Contrat de location de voiture entre particuliers

Voiturelib' fournit un contrat de location pré-rempli, pour vous simplifier la vie, et sécuriser la transaction.

Ce contrat est à télécharger dans "Mon Espace" une fois la location réservée et confirmée sur le site. Le propriétaire est chargé de l'imprimer en 2 exemplaires et de l'apporter au début de la location. Les informations figurant sur le contrat doivent être exactes, pour que l'assurance et le débit de la carte du locataire en cas de dommage fonctionnent. Conservez le contrat 6 mois après la location, il sert notamment de preuve en cas d'infraction.

Clauses du contrat de location

Le contrat de location fait référence aux clauses ci-dessous. Elles sont donc applicables, mais elles ne sont pas imprimées (par souci d'économie de papier). Vous pouvez toutefois si vous le souhaitez imprimer ces clauses détaillées et les faire signer.

Le contrat de location est conclu entre le loueur et le locataire. Voiturelib n’est pas partie au contrat de location.

Assurance

Les voitures louées par l'intermédiaire du site Voiturelib.com sont couvertes par l'assurance souscrite par Voiturelib. Les conditions de fonctionnement de cette assurance sont décrites sur la page Assurance (www.voiturelib.com/assurance-location-voiture-particulier).

Si le loueur ou le locataire cause une déchéance de la couverture d'assurance en n'en respectant pas les conditions, il s'engage à assumer personnellement toutes les conséquences d'un éventuel sinistre.

En particulier, l'assurance ne couvre plus le véhicule après la fin de la plage horaire de la réservation effectuée sur le site (matin jusqu'à midi, soir jusqu'à minuit). Le locataire est donc tenu de restituer le véhicule à l'heure prévue dans le contrat. Il ne peut prolonger la location qu'avec l'accord du loueur, et doit dans ce cas faire cette prolongation via le site.

Responsabilités du locataire

Le locataire est responsable du véhicule dont il a la garde.

Le véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du locataire, doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la location, et à la date et heure prévues par le contrat de location.

En cas de vol, de dommage causé au véhicule ou à ses accessoires par la faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, de non-restitution ou de retard dans la restitution du véhicule, le Locataire doit payer au Loueur tous les coûts supportés par celui-ci.

En cas d'intervention de l'assurance, la franchise est à la charge du locataire. Le locataire peut être redevable d'une somme supérieure à la franchise d'assurance, notamment en cas de dommages ou préjudices non couverts par l'assurance.

Dédommagement du loueur et dépôt de garantie

Lorsque le véhicule n'est pas restitué dans le même état qu'au début de la location, le locataire doit immédiatement dédommager le loueur à la fin de la location. Dans le cas contraire le loueur pourra demander à Voiturelib le débit de la carte bancaire du locataire de la somme correspondante majorée des frais de dossier, sur simple déclaration des dommages et présentation du contrat de location correspondant.

Dans ce cas, si à la fin de la location le montant des dommages n'est pas chiffré, où leur responsabilité non établie, le loueur peut exiger le versement d'un dépôt de garantie d'un montant raisonnable au locataire. Ce dépôt de garantie pourra également être obtenu par débit de la carte bancaire du locataire effectué par Voiturelib à la demande du loueur.

Contraventions

Le locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir le loueur lors de la restitution du véhicule.

Autres engagements du locataire

Le locataire s’engage à :

• respecter les conditions d'assurance du site Voiturelib.com
• ne pas dépasser significativement le kilométrage indiqué lors de la réservation sur le site sans en avertir le propriétaire
• utiliser le véhicule loué en bon père de famille
• ne pas confier le volant du véhicule à une autre personne, sans l'accord du loueur
• ne pas abandonner le véhicule loué après un accident ou une panne, et le garder sous sa responsabilité jusqu'à que le loueur ou l'assistance de Voiturelib puissent intervenir.

Procédure en cas d’accident ou de vol

Le locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie en cas d'accident, de vol, de perte, d'incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l’incident.
Le locataire est également tenu d’informer le loueur de tout évènement affectant le véhicule, dès que possible.

S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis.

Si l'accident implique plusieurs véhicules, il sera établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède, et un autre constat avec celui qui suit.

En cas de refus de l'autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d'immatriculation du véhicule adverse devra être relevé par le locataire. Le locataire devra alors tenter d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident, ou solliciter l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.

Le constat rempli doit être adressé à la compagnie d'assurance dans les cinq jours ouvrés après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par le loueur, tenu de respecter le délai ci-dessus qui est d’ordre public (art. L. 113-2 du Code des assurances).

Si une réparation est nécessaire, le locataire doit prévenir le loueur et obtenir son autorisation avant d’entreprendre la réparation.

Responsabilités du loueur

Le loueur doit renoncer à louer le véhicule s'il a connaissance d'un problème technique touchant à la sécurité du véhicule. Le loueur certifie également que le véhicule est en règle, et en particulier à jour du contrôle technique.

Pannes

En cas de panne non liée à une utilisation du véhicule contraire aux termes de ce contrat, le locataire peut interrompre le contrat de location et être remboursé du temps de location non utilisé, voire de la totalité du montant de la location si l'objet de celle-ci n'a pas pu être accompli.

Si le véhicule a moins de 10 ans, il bénéficie de l’assistance panne incluse dans le service. Dans le cas contraire, le loueur assume tous les coûts liés au véhicule, la moitié des coûts liés au rapatriement des occupants du véhicule, sur présentation des justificatifs.

Kilométrage parcouru

Le prix de la location défini sur Voiturelib.com avant la location est calculé selon un kilométrage annoncé à l’avance par le locataire.

Si le kilométrage parcouru par le locataire est supérieur à ce qui était initialement prévu, le locataire paie au loueur la différence, selon le tarif prévu initialement dans l’annonce.

Si le kilométrage parcouru par le locataire est inférieur à ce qui était initialement prévu, le loueur rembourse au locataire le trop-perçu, déduction faite de la commission de Voiturelib.